Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Mélanie Fiquet de EI Douceur d’images SIRET 90991164600018.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Mélanie Fiquet propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.douceurdimages.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : réservation

Après une conversation téléphonique orientée sur les attentes du client et l’explication par la photographe de l’ensemble des prestations disponibles, il est fixé un premier rendez-vous au home-studio si possible en prenant compte des disponibilités de chacun. Les séances photos ont lieu du lundi au vendredi (samedi lors d’exception seulement). Les séances nouveau né ont la particularité de se faire exclusivement le matin, pour le bien-être du bébé.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est confirmée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Sécurité et hygiène concernant les séances nouveaux-nés

Mélanie Fiquet de Douceur d’images met tout en œuvre pour assurer la sécurité du nouveau-né lors de la séance photo. En aucun cas, le nouveau-né sera mis en danger.

La photographe atteste avoir été formée à la pratique en sécurité de nouveau-né (formation en mars 2022), et se garde le droit de refuser une mise en scène ou une pose demandée par le client qu’elle qualifierait de dangereuse ou risquée pour le bébé.

De plus, la photographe s’engage à respecter toutes les normes d’hygiène nécessaire à la pratique de la photographie de nouveau-né et à utiliser un matériel adapté à celle-ci.

Article 4 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (le statut de la photographe n’ayant pas de TVA applicable selon l’article 293-B du code général des impôts) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces lors du premier rendez-vous.

Le solde pour tout type de prestation ou un second acompte sera payé par le client 2 jours avant la prestation par virement bancaire ou en espèces le jour de la prestation.

Un non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 5 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra= être prise en compte que si la demande est demandée au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, et confirmée par mail ou SMS par la photographe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Mélanie Fiquet de Douceur d’images ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : obligations du client

En cas d’une séance nouveau-né, la date présumée est fixée entre le client et la photographe. Celle-ci se réalisant dans les quinze premiers jours de vie de l’enfant, le client s’engage à tenir informée la photographe le plus rapidement suite à la naissance afin d’adapter et de fixer une date de séance la plus juste possible. Les séances «nouveau-né » ne peuvent être reportées au-delà des 15 jours du
bébé ; passé cet âge, il devient compliqué, voire impossible de réaliser une séance nouveau-né incluant du posing. Si le jour de la séance, le bébé n’est pas dans des conditions permettant
d’effectuer la séance dans de bonnes conditions, la séance sera reportée dans les jours qui suivent, si l’emploi du temps du photographe le permets. Dans le cas contraire, la séance nouveau-né sera transformée en séance bébé.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 8 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes (appelés fichers RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison

Mélanie Fiquet de Douceur d’images met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). La vente de produits additionnels impliquant des sous-traitants, il est possible que pour la livraison de ces dernier un délai supplémentaire soit nécessaire et indépendant de la volonté de la photographe.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les fichiers en Haute Définition d’une qualité supérieure pouvant servir à des agrandissements, sont disponibles en supplément. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Suite à la séance ou après la livraison des photos, le client peut commander des produits dérivés (album, tirages, agrandissements, photographies sur toile etc.. Cette commande, si elle n’a pas été anticipée, donnera lieu à une nouvelle facture à régler avant la commande du ou des supports par la photographe. Les commandes sont à retirer au studio, après rendez-vous pris avec la photographe. Lors de ce rendez-vous, le photographe présente son travail au client qui le valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.

Article 10 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11: responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Mélanie Fiquet de Douceur d’images se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété intellectuelle

L’ensemble des photographies réalisées lors d’une séance avec le client relève de la législation française et internationale sur le Droit d’Auteur et la Propriété Intellectuelle. A ce titre, toutes les images réalisées et vendues par Douceur d’images-Mélanie F sont protégées par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, reprise dans la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés : seule titulaire des droits d’auteurs,
Mélanie Fiquet de Douceur d’images est la seule et entière propriétaire des images réalisées au cours de ses interventions. Elle dispose à ce titre de tous les droits d’exploitation, ce que le client reconnaît expressément.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Douceur d’images – Mélanie F.

Article 13 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours photo…). Le
client doit marquer son accord ou désaccord via le questionnaire qui lui sera envoyé au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

En cas de besoin, un médiateur à la consommation peut être contacté :

M. Dominique COULON – Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines                                                                                                       – Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

La photographe

Douceur d’images – Mélanie F